Suppression de vos données

Conformément à votre droit à l'effacement (RGPD article 17 et loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013), vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données personnelles stockées par Billspot.

1. Qui peut demander la suppression ?

• L'administrateur principal d'un compte tenant (FAI).
• Tout utilisateur ajouté à un compte tenant peut demander la suppression de ses propres données personnelles (nom, email, identifiants), sans affecter le compte tenant lui-même.

2. Comment faire la demande ?

Pour des raisons de sécurité, la suppression doit être demandée par l'une des deux voies suivantes :

Option A — Email signé (recommandé)

Envoyez un email à support@mindtechci.net depuis l'adresse email associée à votre compte Billspot, avec :

• Objet : [Suppression données] {nom de votre entreprise}
• Votre nom complet et le nom de votre tenant
• L'étendue de la suppression demandée (tout le compte / seulement votre profil utilisateur)
• Une confirmation explicite de votre demande (texte libre)

Option B — Depuis votre tableau de bord (à venir)

Un bouton de suppression de compte sera prochainement disponible dans la rubrique Mon profil → Suppression du compte. La procédure inclura une vérification par OTP email pour confirmer votre identité.

3. Délai de traitement

Une fois votre demande reçue et votre identité vérifiée :

• Sous 48 heures : confirmation de réception et début de la procédure.
• Sous 7 jours : suspension immédiate du compte (les routeurs configurés sont offboardés du tunnel WireGuard, les utilisateurs MikroTik sont désactivés).
• Sous 30 jours : effacement définitif des données métier (clients, vouchers, configurations, journaux applicatifs).

4. Données qui peuvent être conservées

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression pour respecter des obligations légales ou des intérêts légitimes documentés :

• Factures et journaux comptables : conservés 10 ans (obligation fiscale ivoirienne).
• Journaux de sécurité anonymisés : conservés 3 ans pour audit forensique en cas d'enquête (les identifiants personnels sont remplacés par des hashs).
• Données agrégées et anonymisées à des fins statistiques (sans aucune possibilité de ré-identification).

5. Conséquences de la suppression

La suppression est définitive et irréversible. Une fois exécutée :

• Toutes vos configurations de routeurs MikroTik sont perdues.
• L'historique de vos clients ISP est effacé.
• Vos vouchers générés ne sont plus utilisables.
• Le solde restant de votre portefeuille tenant est perdu (à l'exception des remboursements demandés avant la suppression).
• Vous ne pourrez plus utiliser cet email pour recréer un compte pendant 12 mois.

Conseil avant suppression : nous vous recommandons d'exporter vos données importantes (liste de clients, plans tarifaires, transactions) avant de soumettre la demande, via la rubrique Rapports du tableau de bord.

6. Suppression partielle alternative

Si vous ne souhaitez supprimer qu'une partie de vos données, contactez-nous pour discuter des options :

• Anonymisation des journaux historiques (les actions restent journalisées mais sans lien personnel).
• Suppression d'un utilisateur secondaire sans toucher au compte tenant principal.
• Désactivation temporaire (pause facturation, données conservées).

7. Recours

Si votre demande de suppression n'est pas traitée dans le délai annoncé ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :

• Nous écrire en RAR à : Mindtech, Angré 8e Tranche, Cité Abri 2000, Villa 228, Abidjan.
• Saisir l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire) ou toute autre autorité compétente en matière de protection des données.

8. Contact

Pour toute demande de suppression ou question sur vos droits :
Mindtech — Boris Kouassi
Email : support@mindtechci.net
Réponse garantie sous 48 heures ouvrées.